Vous travaillez dans la sécurité cynophile, la sûreté aéroportuaire, la surveillance humaine ou encore la protection rapprochée ? La carte professionnelle est le sésame indispensable pour exercer légalement en tant qu’agent de sécurité privée en France. Elle atteste de la légitimité du professionnel et de sa conformité aux exigences du secteur. Comment vos employés obtiennent-ils cette autorisation officielle ? Quand la renouveler ? Retrouvez l’ensemble des démarches et obligations liées à la carte professionnelle d’agent de sécurité.
Qu’est-ce que la carte professionnelle d’agent de sécurité ?
Un document obligatoire pour exercer
La carte professionnelle est un titre officiel exigé pour accéder aux activités de sécurité privée en France, conformément au Code de la sécurité intérieure. Elle constitue une autorisation préalable d’exercice garantissant la fiabilité et la moralité des professionnels du domaine. En d’autres termes, impossible de travailler sans elle !
En tant qu’employeur, vous avez d’ailleurs l’obligation de vérifier la validité de l’autorisation avant toute embauche, puis de remettre une carte professionnelle propre à l’entreprise au nouvel agent.
Cette autorisation concerne plusieurs activités du secteur :
- surveillance humaine et gardiennage ;
- sécurité cynophile (avec un chien) ;
- sûreté aéroportuaire ;
- protection physique des personnes ;
- vidéoprotection et télésurveillance ;
- transport de fonds.
Pour rappel, employer un agent de sécurité non titulaire de la carte professionnelle expose l’entreprise à de lourdes sanctions : 30 000 € d’amende, et deux ans de prison.
Délivrance et durée de validité
La carte professionnelle d’agent de sécurité est délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cet établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur veille à la moralité et à la compétence des agents. Il garantit également que chaque professionnel respecte la réglementation en vigueur.
La carte est valable 5 ans sur l’ensemble du territoire français. Entièrement dématérialisée, elle est dotée d’un numéro unique consultable via le téléservice du CNAPS. Il permet aux entreprises de contrôler la validité du titre individuel.
Comment obtenir sa carte professionnelle ?
Conditions d’éligibilité
Pour déposer une demande, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Être majeur.
- Posséder la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), ou un titre de séjour autorisant à travailler en France.
- Présenter un casier judiciaire vierge de condamnations incompatibles avec la profession (pas de peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2).
Par ailleurs, le futur salarié doit justifier d’une aptitude professionnelle. Il peut s’agir d’une formation reconnue et diplômante, comme le TFP APS (titre à finalité professionnelle d’agent de prévention et de sécurité – anciennement CQP APS) ou le SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance à personnes). Sinon, une expérience équivalente : policiers et gendarmes, militaires…
Étapes de la demande
La procédure s’effectue en ligne via le portail des téléservices du CNAPS. Après avoir créé son compte personnel, l’agent de sécurité doit compléter le formulaire de demande en indiquant la ou les activités souhaitées.
Ensuite, il doit téléverser les justificatifs requis :
- pièce d’identité en cours de validité ;
- photo d’identité aux normes officielles ;
- justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- attestation de formation ou diplôme justifiant l’aptitude professionnelle,
- titre de séjour le cas échéant.
La dernière étape : valider la demande, et conserver le récépissé électronique de dépôt. Une fois le dossier transmis, le futur employé peut suivre son avancement en ligne à tout moment.
Délais et coûts à prévoir
Le délai moyen d’instruction d’une carte professionnelle est de 1 à 2 mois. Il peut s’allonger en fonction de la complexité de la situation ou en cas de surcharge du service instructeur. Si le dossier est incomplet, le CNAPS demandera de fournir les pièces manquantes, ce qui prolongera d’autant le délai de traitement. Il est donc essentiel de vérifier soigneusement son dossier avant de le soumettre.
La délivrance de la carte est gratuite, mais certains coûts indirects sont à anticiper :
- celui de la formation obligatoire ;
- et celui des photos d’identité.
Précision utile : le livre VI du Code de la sécurité intérieure impose aux individus désirant travailler dans la sécurité privée l’obtention d’une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS, avant l’entrée en formation.
Renouvellement, suspension et retrait : rester en conformité
Le renouvellement de la carte professionnelle
La carte professionnelle de l’un de vos agents de sécurité approche des 5 ans ? Elle est bientôt périmée, et doit être obligatoirement renouvelée. Gare à ne pas s’y prendre trop tard ! En effet, la demande de renouvellement doit être effectuée au moins 3 mois avant la date d’expiration de la carte actuelle, via le téléservice du CNAPS.
Pour ce faire, l’employé doit justifier d’une formation continue appelée MAC (maintien et actualisation des compétences). Ce stage est indispensable et doit être suivi dans un centre agréé. Sans attestation de MAC, le renouvellement de la carte sera refusé.
La procédure de renouvellement est similaire à la demande initiale et nécessite de fournir des documents à jour (pièce d’identité, justificatif de domicile récent, attestation de formation MAC).
Suspension ou retrait : les cas possibles
Le CNAPS peut suspendre ou retirer une carte professionnelle dans plusieurs cas :
- condamnation pénale incompatible avec la profession ;
- manquement grave au code de déontologie ;
- fausse déclaration lors de la demande ;
- non-respect répété des obligations professionnelles.
Résultat : le contrat de travail de l’agent de sécurité est rompu de plein droit, comme l’indique l’article L. 612-21 du Code de la sécurité intérieure.
En cas de menace pour l’ordre public, une suspension en urgence peut être prononcée pour trois mois maximum. Toute décision est notifiée à l’intéressé, avec les voies de recours possibles.
En cas de refus ou de retrait
Deux recours existent :
- le recours administratif auprès du CNAPS ;
- le recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Dans certains cas (formation manquante, dossier incomplet), une nouvelle demande peut être déposée après régularisation.
Pour rappel, l’exercice d’une activité de sécurité privée sans carte professionnelle, dans le cadre d’un contrat de travail en tant que salarié, est puni de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement.
Le virage numérique du secteur : démarches simplifiées et suivi optimisé
La digitalisation du CNAPS
Le CNAPS a engagé une démarche ambitieuse de digitalisation qui profite aux professionnels du domaine :
- un portail 100 % dématérialisé permettant d’effectuer l’ensemble des démarches en ligne ;
- des notifications automatiques par email aux étapes clés du traitement des demandes ;
- un système sécurisé de vérification des cartes professionnelles accessible aux employeurs.
Cette transformation numérique a permis de réduire considérablement les délais de traitement et d’améliorer la traçabilité des demandes, bénéficiant ainsi à l’ensemble des acteurs du secteur.
Gérer efficacement les cartes professionnelles dans l’entreprise
Pour les entreprises de sécurité privée, la gestion des cartes professionnelles de leurs agents représente un enjeu majeur de conformité réglementaire. Ainsi, un suivi RH centralisé des cartes et échéances est indispensable pour éviter les situations de non-conformité qui pourraient entraîner des sanctions et pertes de contrats.
Seenet (Groupe Senef) propose une solution logicielle dédiée aux entreprises de sécurité privée pour automatiser le suivi et garantir la conformité. En particulier, vos employés disposent de leur carte professionnelle dématérialisée, accessible directement depuis leur mobile, pour des interventions en toute légalité.
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Sources :
